Le gouvernement belge modifie la législation anti-discrimination pour l’adapter à diverses évolutions. Il s’agit entre autres de changements concernant les critères protégés, les formes de discrimination, la publication de la décision et les dommages et intérêts.
Legal03 août, 2023
La législation anti-discrimination adaptée aux évolutions du contexte social et de la jurisprudence
Elle comprend trois lois :
- la loi anti-discrimination ;
- la loi genre ;
- la loi anti-racisme.
Quinze ans après l’entrée en vigueur de ces trois lois relatives à la lutte contre les discriminations, une mise à jour de la législation est en cours pour tenir compte à la fois de l’évolution du contexte social et de l’évolution de la jurisprudence liée à ces lois.
Les critères protégés suivants sont actualisés :
- le critère « origine sociale » est étendu et devient le critère « origine ou condition sociale » ;
- dans le texte en néerlandais, les termes « seksuele geaardheid » sont remplacés par les mots « seksuele oriëntatie » ; le concept de « changement de sexe » est remplacé par le concept de « transition médicale ou sociale ».
Les formes de discrimination suivantes sont adaptées :
- discrimination multiple : la discrimination multiple est explicitement reconnue et la manière de traiter ces situations est clarifiée ;
- discrimination par association : une référence explicite au concept de discrimination par association est incluse dans les trois lois relatives à la lutte contre les discriminations ;
- discrimination fondée sur une caractéristique supposée : une référence explicite au concept de discrimination fondée sur une caractéristique supposée est incluse dans les trois lois relatives à la lutte contre les discriminations.
Formulation de mesures positives dans le cadre d’une action en cessation : il est expressément prévu dans la loi que, outre le pouvoir d’imposer une indemnisation pour les victimes, le juge a le pouvoir d’ordonner à l’auteur des faits de prendre des mesures correctives visant non seulement à mettre fin à la discrimination constatée, mais aussi à l’empêcher de se rendre coupable d’une nouvelle discrimination à l’avenir.
Publication de la décision : la condition selon laquelle la publication ou la diffusion de la décision de cessation ne peut être imposée que si la publication peut contribuer à la cessation de l’acte contesté ou de ses effets est éliminée dans les trois lois relatives à la lutte contre les discriminations. L’amendement ne vise pas à rendre obligatoire la publication des décisions constatant des actes discriminatoires. Le juge qui statue sur la demande de cessation conserve un pouvoir discrétionnaire. Il doit apprécier si et de quelle manière la publication est appropriée. La suppression de l’obligation ne vise qu’à supprimer un frein qui empêche inutilement le juge d’appliquer cette sanction.
Les ajustements suivants sont apportés en matière de dommages et intérêts :
- une augmentation des montants de l’indemnité forfaitaire pour les discriminations en dehors de la sphère professionnelle. Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 1 950 euros et peut être porté à 3 900 euros ;
- une indexation annuelle des montants de l’indemnité forfaitaire pour discrimination en dehors de la sphère professionnelle.
Entrée en vigueur : le 30 juillet 2023
Source: Jura, La banque de données juridiques la plus complète
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