Le fisc a modifié les délais de rentrée de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2024. Les déclarations dites « complexes » bénéficient d’un délai plus long et il n’y a plus de distinction entre les mandataires et les citoyens.
À partir de l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023), le fisc tient compte de la nature des revenus pour déterminer le délai de rentrée des déclarations IPP. Les personnes qui introduisent une déclaration « complexe » via MyMinfin (Tax-on-web) bénéficient d’un délai allant jusqu’au 16 octobre.
Déclaration complexe
Une déclaration est considérée comme complexe si elle contient un ou plusieurs des revenus suivants :
• des bénéfices et/ou profits ;
• des rémunérations de dirigeants d’entreprise ;
• des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants ;
• des revenus professionnels étrangers.
Il n’est plus tenu compte de la personne qui rentre la déclaration (mandataire ou citoyen) pour déterminer le délai. Cependant, le mandataire ou le contribuable peut demander une prolongation pour des raisons sérieuses et de force majeure.
Délais de rentrée de la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2024
Déclaration « simple »
• Déclaration papier : 30 juin 2024
• Déclaration via MyMinfin (Tax-on-web) : 15 juillet 2024 (aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires)
Déclaration « complexe »
• Déclaration papier : 30 juin 2024
• Déclaration via MyMinfin (Tax-on-web) : 16 octobre 2024 (aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires)
Si la déclaration complexe est rentrée avant le 1er septembre 2024 , le contribuable bénéficiera d’un remboursement plus rapide ou devra payer plus tard.
Base forfaitaire de taxation
Les contribuables qui sont imposés sur une base forfaitaire de taxation doivent introduire leur déclaration au plus tard le 15 janvier 2025.
Délais de modification de la proposition de déclaration simplifiée (PDS)
• Via le formulaire de réponse papier : 30 juin 2024
• Via MyMinfin (Tax-on-web) : 15 juillet 2024 (aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires)
Si la proposition de déclaration simplifiée doit être modifiée par l’ajout :
• de bénéfices et/ou profits,
• et/ou de rémunérations de dirigeants d’entreprise,
• et/ou de rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants,
• et/ou de revenus professionnels étrangers,
le contribuable ou son mandataire devra demander une prolongation du délai de modification au plus tard le 15 juillet 2024.
Ainsi, la déclaration pourra être introduite via MyMinfin (Tax-on-web) au plus tard le 16 octobre 2024 (aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires).
Les contribuables pourront consulter le délai de rentrée de leur déclaration dans MyMinfin.
