De nouvelles règles TVA européennes applicables aux ventes à distance de biens par des entreprises dans un contexte B2C entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Les quick fixes de 2020 étaient déjà révélatrices de la nouvelle voie dans laquelle l’Europe entend s’engager en matière de TVA, mais la nouvelle réglementation va encore plus loin. Les nouvelles mesures visent à simplifier et à moderniser la réglementation TVA européenne, mais aussi à éliminer le handicap concurrentiel entre entreprises européennes et entreprises non européennes. Pour atteindre ces objectifs, l’Europe prévoit de nouvelles règles TVA à trois niveaux :
- réforme de la réglementation applicable aux ventes à distance intracommunautaires ;
- adaptation du régime TVA applicable à l’importation de biens de faible valeur ;
- introduction d’une nouvelle réglementation pour les ventes à distance effectuées via une interface électronique.
Réforme de la réglementation applicable aux ventes à distance intracommunautaires
Les ventes à distance intracommunautaires de biens sont les livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte depuis un État membre vers un autre État membre. À cet égard, la mesure dans laquelle le fournisseur intervient dans ce transport ou cette expédition importe peu, car même une intervention purement indirecte n’empêche pas la qualification au titre de vente à distance intracommunautaire.
Le nouveau régime One-Stop Shop (OSS)
Dans une perspective de simplification administrative, l’actuel système de « Mini One-Stop Shop » (MOSS) existant sera élargi et deviendra un « One-Stop Shop » (OSS) à partir du 1er juillet 2021. Le régime OSS permet aux entreprises de déclarer le chiffre d’affaires réalisé et la TVA due dans les États membres concernés via une seule déclaration à la TVA dans l’État membre d’établissement. Les entreprises qui ne sont pas établies dans l’Union européenne, mais qui effectuent des ventes à distance intracommunautaires peuvent elles aussi bénéficier du régime OSS. Elles doivent pour cela s’enregistrer dans un État membre au choix.
Il convient de faire remarquer que le régime OSS est une mesure de simplification facultative. Dans la pratique, une entreprise peut toujours s’enregistrer à des fins de TVA dans chaque État membre d’arrivée de biens à destination duquel des ventes à distance intracommunautaires sont effectuées. Si l’entreprise opte pour la simplification, elle doit appliquer le régime OSS pour toutes les ventes à distance intracommunautaires qu’elle effectue. L’entreprise doit déclarer dans le régime OSS non seulement les ventes à distance intracommunautaires qu’elle effectue, mais aussi les services B2C qu’elle fournit dans un État membre dans lequel elle n’est pas établie.
Montants seuils et simplification pour les microentreprises
En vertu des nouvelles règles TVA, les actuels montants seuils applicables pour les ventes à distance dans les différents États membres seront supprimés. Par conséquent, un fournisseur belge qui vend des biens B2C ne doit plus tenir compte des montants seuils applicables dans l’État membre d’arrivée des biens vendus. L’inverse est aussi vrai, à savoir lorsqu’un fournisseur étranger effectue une vente à distance intracommunautaire B2C à un acquéreur établi en Belgique.
Désormais, toute entreprise sera en principe redevable, pour toute vente à distance qu’elle effectue dans l’Union européenne, de la TVA dans l’État membre où les biens se trouvent au moment d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur. Cela signifie qu’une entreprise est directement (à partir du premier euro) redevable de la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens après expédition.
Une microentreprise peut néanmoins imputer la TVA de son État membre d’établissement moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes :
- l’entreprise est établie ou, à défaut d’établissement, a son domicile ou sa résidence habituelle dans un seul État membre ;
- les services sont fournis à des non-assujettis établis ou ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans un autre État membre que l’État membre d’établissement de l’entreprise, ou les biens sont expédiés ou transportés à destination d’un autre État membre que l’État membre d’établissement de l’entreprise ; et
- le montant total des ventes à distance intracommunautaires (B2C) et des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (B2C) ne dépasse pas 10 000 euros (hors TVA) au cours de l’année civile en cours ni au cours de l’année civile précédente.
La microentreprise qui ne dépasse pas le seuil de 10 000 euros peut toujours choisir d’imputer quand même directement la TVA de l’État membre de l’acquéreur. En cas de dépassement du seuil dans le courant d’une année civile, la microentreprise est toujours obligée d’imputer la TVA de l’État membre de l’acquéreur.
Adaptation du régime TVA applicable à l’importation de biens
Jusqu’il y a peu, tout assujetti qui importait un bien de faible valeur dans l’Union européenne pouvait bénéficier d’une exonération de TVA en vertu de la réglementation TVA actuelle.
En Belgique, le seuil pour conclure à cette « faible valeur » a été établi à :
- une valeur de maximum 22 euros pour l’importation de petits envois ; et
- une valeur limitée à 150 euros pour les ventes à distance de biens importés depuis des pays tiers.
Guichet unique à l’importation (IOSS)
Cette exonération sera supprimée à partir du 1er juillet 2021. À l’avenir, la TVA sera due sur tout bien importé dans l’Union européenne. À partir du 1er juillet 2021, il sera tenu compte de la valeur intrinsèque des biens en ce qui concerne le régime de TVA à l’importation à appliquer. La procédure d’importation standard doit toujours être suivie pour les biens d’une valeur intrinsèque excédant 150 euros. Pour les biens d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros, il est possible d’opter pour les nouveaux régimes d’importation simplifiés :
- le régime IOSS pour les ventes à distance depuis des pays tiers ou de biens importés depuis des pays tiers ;
- un régime d’importation particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation.
Pour éviter de devoir suivre la procédure d’importation standard pour tout bien importé dans l’Union européenne, l’Europe a prévu un régime d’importation particulier pour les ventes à distance de biens importés depuis un territoire ou un pays tiers, appelé guichet unique à l’importation (IOSS). Lorsqu’une entreprise livre des biens depuis un pays tiers à un acquéreur dans l’Union européenne, l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport est considéré comme le lieu de la livraison. Autrement dit, la livraison à l’acquéreur est considérée comme une vente soumise à la TVA dans cet État membre. L’entreprise doit imputer de la TVA au taux applicable dans cet État membre. Ce régime particulier s’applique en outre uniquement à l’importation de biens d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros. Par facilité, nous parlerons ci-après de biens de faible valeur. Les biens qui relèvent du champ d’application des accises (généralement les boissons alcoolisées et les produits du tabac) sont exclus de ce régime particulier.
Nouvelle réglementation pour les ventes à distance effectuées via une interface électronique
En ce qui concerne la livraison par l’interface électronique au client final (B2C), où l’interface est présumée agir en qualité de fournisseur, deux situations peuvent se produire.
Vente à distance de biens importés
Les ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers sont réputées avoir lieu à l’endroit où les biens se trouvent au moment d’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur. Le fournisseur n’est en principe pas obligé de délivrer une facture pour cette livraison. Les États membres ont néanmoins la possibilité d’imposer la délivrance d’une facture à des fins de TVA.
L’interface électronique doit imputer de la TVA sur la vente à distance au taux de TVA applicable dans l’État membre d’arrivée du bien après expédition. Pour la déclaration et le paiement de cette TVA, l’interface électronique peut choisir entre un enregistrement à la TVA dans chaque État membre d’arrivée des biens ou un enregistrement sur l’IOSS présenté ci-avant. Si l’interface électronique opte pour le régime IOSS et décide de délivrer une facture au client final, les obligations de facturation de l’État membre où l’interface électronique a été identifiée s’appliquent. Les règles de facturation de l’État membre où a lieu la vente à distance de biens importés s’appliquent dans tous les autres cas.
Livraison de biens intracommunautaire dans l’Union européenne
Il peut s’agir tant de livraisons locales (il est question d’une livraison de biens locale lorsque les biens livrés à l’intervention de l’interface électronique sont livrés à un non-assujetti qui se trouve dans le même État membre que celui depuis lequel les biens sont expédiés) que de ventes à distance intracommunautaires de biens qui sont présumées être effectuées par l’interface électronique.
L’interface électronique devra imputer de la TVA sur la livraison de biens au taux de TVA applicable dans l’État membre du non-assujetti à destination duquel les biens sont expédiés. Si les biens font l’objet d’une livraison de biens locale, le lieu de la livraison est l’État membre où les biens se trouvent au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, conformément à l’article 32, alinéa 1er de la Directive TVA. Dans le cas d’une vente à distance intracommunautaire de biens, la livraison a lieu dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur, conformément à l’article 33, point a) de la Directive TVA. Pour la déclaration et le paiement de la TVA, l’interface électronique peut également choisir de s’enregistrer dans chaque État membre d’arrivée des biens ou de s’enregistrer sur l’OSS présenté ci-avant.
Spécifiquement pour les interfaces électroniques, le régime OSS peut également être appliqué dans le cas d’une livraison locale. Le but étant d’éviter que l’interface électronique doive s’enregistrer dans plusieurs États membres pour les livraisons locales de biens qu’elle facilite. Il s’agit, par exemple, de biens livrés à un non-assujetti depuis un stock situé dans l’État membre d’arrivée des biens.
Il n’y a aucune obligation de facturation pour les livraisons locales. Un État membre a toujours la possibilité d’exiger la délivrance d’une facture à des fins de TVA.
Il n’y a pas non plus d’obligation de facturation lorsque l’interface électronique opte pour l’application du régime OSS pour les livraisons qu’elle facilite. Si elle n’opte pas pour l’application de ce régime, l’interface électronique a l’obligation de délivrer une facture pour les ventes à distance intracommunautaires qu’elle facilite, conformément à la législation de l’État membre où a lieu la livraison.
