Real-estate-agent-showing-documents-to-smiling-owners-of-new-house.jpeg
Fiscalité et comptabilité 28 mars, 2024

Obligation d’information sur la déduction du loyer et des charges locatives via l’annexe 270MLH

À partir de l’exercice d’imposition 2024, les locataires qui déduisent leurs charges locatives à titre de frais professionnels par le biais de leur entreprise individuelle ou de leur société, devront fournir des informations à ce sujet dans une annexe à leur déclaration à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés. Grâce à une nouvelle mise à jour du Dossier fiscal, les experts-comptables qui utilisent Adsolut, n’auront aucun mal à gérer cette nouvelle obligation administrative dans leur flux de travail. 

  • Les entreprises individuelles et les sociétés ont l’obligation de fournir les détails suivants sur leurs charges locatives : 
  • identification du loueur : 
    • personne physique : numéro de registre national, nom et prénom ; 
    • personne morale : numéro d’entreprise et dénomination ; 
  • adresse ; 
  • montant payé ; 
  • montant déductible. 

Les entreprises individuelles devront transmettre ces informations dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. En ce qui concerne les personnes morales, il en ira de même pour l’impôt des sociétés.  

Pression sur le service public

L’objectif de cette nouvelle loi est d’alléger la charge administrative pesant sur le service public. En effet, dans la législation, il y a une incidence sur le calcul de l’impôt sur le bien immobilier (en bref, taxation basée sur le loyer net réel ou sur le revenu cadastral indexé) si ce bien est utilisé à des fins professionnelles. Auparavant, ce contrôle ne pouvait être effectué que manuellement. La charge administrative est à présent reportée sur le déclarant et sur l’expert-comptable.

Mise à jour dans Adsolut Dossier fiscal

Wolters Kluwer désire, bien entendu, aider efficacement les experts-comptables à se conformer à cette nouvelle obligation, et ce en créant un lien intelligent entre données comptables et données fiscales. Concrètement, nous avons intégré une fonctionnalité supplémentaire au Dossier fiscal.
Le Dossier fiscal est une fonctionnalité de la Suite Adsolut, également disponible pour les utilisateurs d’Expert/M grâce à Adsolut Express. Il facilite la transposition des données comptables vers la fiscalité, notamment dans le cadre des déclarations à l’impôt des sociétés et des personnes physiques. Par exemple, en ce qui concerne les frais professionnels déductibles, l’ajout d’annexes légales, les liens avec le parc automobile et autres éléments analogues. En outre, l’expert-comptable peut affecter le résultat fiscal et réaliser les tests de bilan et de liquidité. Toutes les données sont centralisées dans le Dossier fiscal et utilisées par la suite pour les comptes annuels et la déclaration à l’ISoc ou à l’IPP.

Lien automatique avec les comptes des grands livres

Le nouveau type « Bien immobilier » est ajouté aux codes pertinents du plan comptable. Le Dossier fiscal permet à l’expert-comptable de saisir les renseignements complémentaires demandés par bien immobilier. Lorsque ces données seront importées dans le Dossier fiscal, les comptes correspondants des grands livres seront ainsi automatiquement liés aux biens immobiliers en question au travers du système connu des annexes. Si cela ne peut se faire en mode automatique, l’utilisateur a la faculté de corriger ce problème manuellement. Il a également droit à un récapitulatif pratique reprenant l’ensemble des loyers et charges locatives sur la base des données saisies. Si le bien immeuble n’a pas été lié, le coût entré à son sujet sera rejeté conformément à la législation.

Nos spécialistes, chez Wolters Kluwer, élaboreront rapidement un plan d’approche pour implémenter les récentes modifications dans nos produits conformément aux exigences légales.

Back To Top