Bienvenue dans le nouveau droit des obligations !

Outre de nombreuses codifications des évolutions en matière de jurisprudence (comme la responsabilité précontractuelle et la nullité sur mesure), le Livre 5 reconnait la théorie de l’imprévision controversée dans notre droit et prévoit toute une série d’instruments pour renforcer la position des créanciers dupés en dehors des tribunaux. Un arsenal de remèdes extrajudiciaires et anticipés, comme la résolution et le remplacement extrajudiciaires légalement reconnus, une nullité extrajudiciaire et même des remèdes anticipés comme la résolution anticipée et l’exception d’inexécution, offre de nombreuses possibilités. La réduction du prix, une réglementation détaillée pour les régimes de restitution et la suppression de l’effet rétroactif de la réalisation des conditions suspensives et résolutoires font notamment partie des nouveautés.

Il convient également de mentionner l’interdiction générale applicable aux conditions générales abusives et la mise en place de « la règle du K.O. » comme règle supplétive pour résoudre le conflit lié aux conditions générales contradictoires des parties. L’avenir nous dira comment cette interdiction générale se positionnera par rapport aux réglementations existantes des pratiques B2C et B2B dans le CDE. Les entreprises ont quoi qu’il en soit intérêt à tenir compte de ces nouvelles règles et à analyser leurs conditions générales dans cette optique.  

Auteur: Annick De Boeck