1. Report de certains congés
Il est interdit de reporter à l'année suivante les jours légaux de vacances non pris ou, inversement, d’anticiper les vacances de l'année suivante. Toutefois, par dérogation à ce principe, le travailleur qui se trouve dans l’impossibilité de prendre ses vacances en raison de certaines suspensions (interruptions) de l’exécution de son contrat a désormais la possibilité, à partir de l’année de vacances 2024, de reporter ultérieurement la prise de ses jours.2. Incapacité pendant les vacances
Le travailleur qui tombe en incapacité de travail pendant ses vacances ne perd plus ses jours de congé; en effet, les jours de vacances dont il n’a pas "profité" en raison de l’incapacité de travail peuvent, à compter de 2024, être reportés après son rétablissement c’est-à-dire à un moment ultérieur fixé en accord avec l’employeur. Voyez les conditions requises sur SocialEye.3. Règle d’imputation du pécule
A partir du 1er janvier 2024, l’imputation du simple pécule de sortie se déroulera en deux phases successives.
Première phase
Dans une première phase, lorsque l’employé prend un jour de vacances sur la base d’une attestation de vacances, l’employeur paiera la rémunération de ce jour sous déduction d’un montant forfaitaire correspondant à 90 % du salaire journalier brut du mois durant lequel l’employé prend son congé. Pour chaque jour de vacances pris, l’employé ne percevra donc en fait que 10 % de son salaire journalier brut.
Deuxième phase
Au mois de décembre de l’année de vacances ou au plus tôt à la fin du contrat de travail, l’employeur doit ensuite procéder à un décompte final. En effet, lors de cette deuxième phase, il faut effectuer les corrections éventuelles résultant de la différence entre le simple pécule de vacances de 10 % versé pendant l'année chez le nouvel employeur (pour les jours de vacances promérités chez l'ancien employeur) et le simple pécule de vacances effectivement dû par le nouvel employeur, dont a été déduit le simple pécule de vacances de départ déjà versé par l'ancien employeur ou la Caisse de vacances.
