Avec la fin des vacances d’été, de nombreux travailleurs ont épuisé leurs jours de congé ; d’ici la fin de l’année 2023, un certain nombre de congés sans solde risque d’arriver sur le bureau des services du personnel.
En effet, la prise d’un tel congé nécessitera toujours l’accord de l’employeur (C. trav. Liège, 16 juin 2011, inéd., RG n° 2010/AN/181).
Cela étant et dans un souci de sécurité juridique, les parties veilleront à acter leur accord dans une convention écrite établie en deux exemplaires, rédigés dans la langue requise, datés et signés et cela, au plus tard au moment où débute le congé sans solde.
Toujours avoir accès à la dernière législation en matière de ressources humaines ? Essayez SocialEye, la base de données pour les professionnels des ressources humaines, dès maintenant et sans engagement.
Définition
Le congé sans solde se présente comme une période au cours de laquelle les parties (employeur et travailleur) décident d’un commun accord de suspendre temporairement l’exécution du contrat de travail qui les lie. Pendant cette période, il n’y a pas maintien d’une quelconque rémunération. Le congé sans solde ne doit pas se confondre avec la réglementation légale du congé pour raisons impérieuses.Accord des parties et modalités d’exercice
Sauf disposition sectorielle contraire, le travailleur ne dispose d’aucun droit à l’obtention d’un congé sans solde.En effet, la prise d’un tel congé nécessitera toujours l’accord de l’employeur (C. trav. Liège, 16 juin 2011, inéd., RG n° 2010/AN/181).
Cela étant et dans un souci de sécurité juridique, les parties veilleront à acter leur accord dans une convention écrite établie en deux exemplaires, rédigés dans la langue requise, datés et signés et cela, au plus tard au moment où débute le congé sans solde.
