En vertu des règles TVA actuelles, le vendeur est responsable de l’imputation et du paiement de la TVA sur les biens qu’il vend à un acquéreur non assujetti (B2C) via une interface électronique. Les nouvelles règles TVA prévoient, pour certaines livraisons de biens, un transfert de cette responsabilité vers l’interface électronique qui facilite la vente. Le but étant de garantir une perception effective et aussi efficace que possible de la TVA. Le terme « interface électronique » désigne tout moyen quelconque par lequel des livraisons de biens peuvent être facilitées comme une place de marché, une plateforme ou un portail.
Livraison de biens via une interface électronique
En vertu des nouvelles règles TVA, une interface électronique, lorsqu’elle est utilisée pour exécuter des transactions, est présumée avoir elle-même reçu les biens du vendeur sous-jacent et les avoir elle-même livrés au particulier (ou membre du groupe de 4). Par conséquent, une livraison de biens facilitée par une interface électronique se décompose désormais en deux opérations distinctes, à savoir (i) une livraison par le vendeur sous-jacent à l’interface électronique (contexte B2B) et (ii) une livraison subséquente par l’interface électronique au non-assujetti (contexte B2C).
Attention, toutes les livraisons de biens effectuées via une interface électronique ne sont pas soumises à ce régime. La vente n’est scindée en deux livraisons distinctes que si l’interface électronique :
- facilite des ventes à distance de biens importés depuis un territoire ou un pays tiers dans des envois d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros ; ou
- facilite la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti non établi dans la Communauté à un acquéreur non assujetti.
Concrètement, une interface électronique est présumée agir en qualité de fournisseur des biens suivants vendus via l’interface :
- les biens importés dans des envois d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros qui sont livrés à un non-assujetti (B2C) établi dans l’Union européenne et qui ont été importés dans l’Union européenne, quel que soit l’endroit où le vendeur sous-jacent est établi ;
- les biens qui sont déjà en libre circulation dans l’Union européenne et qui sont livrés à un non-assujetti (B2C) établi dans l’Union européenne, quelle que soit leur valeur, lorsque le vendeur sous-jacent est établi en dehors de l’Union européenne.
Inversement, la réglementation ci-dessus ne s’applique pas et l’interface électronique n’est pas considérée comme le fournisseur des biens, bien que la livraison soit effectuée via cette interface, lorsque la valeur intrinsèque des biens importés excède 150 euros ou lorsqu’il s’agit de livraisons de biens qui relèvent du champ d’application de la réglementation applicable aux ventes à distance intracommunautaires, et que le vendeur sous-jacent est établi dans l’Union européenne.
Auteurs
Gladys Cristiaensen, Executive VAT Manager
Rianda Zwakhoven, Indirect Tax Manager
